La Charte de l’investissement ne repose pas sur un dispositif de soutien, mais sur deux, séparés à 50 millions de dirhams (MDH) de coût total du projet, conçus à des moments différents et jamais harmonisés entre eux.
Pour la plupart des projets, le seuil est théorique : un hôtel à 300 MDH ou un atelier à 6 MDH n’a pas de choix à faire. Pour les projets situés près du seuil, c’est l’une des décisions de structuration les plus lourdes de conséquences, et elle se prend généralement sans y penser.
Cette analyse suppose que le projet franchit déjà le filtre de création d’emplois qui conditionne l’accès à l’un ou l’autre dispositif. Lorsque ce n’est pas le cas (ce qui arrive souvent pour les projets capitalistiques), la question du dispositif applicable ne se pose jamais. Nous traitons ce point, et la raison pour laquelle les 30 % affichés sont rarement ce que perçoit un investisseur, dans Charte de l’investissement au Maroc : pourquoi les 30 % affichés s’appliquent rarement.
Ce qui se trouve de chaque côté
Le dispositif principal de soutien s’applique aux projets d’au moins 50 MDH créant au moins 50 emplois stables ou, quel que soit leur montant, aux projets créant au moins 150 emplois stables. Il comporte sept primes : ratio de création d’emplois, parité hommes-femmes dans les effectifs, métiers d’avenir et mise à niveau sectorielle, performance environnementale, intégration locale, prime territoriale et prime sectorielle.
Le dispositif TPME, institué par le décret n° 2.25.342, couvre les projets de 1 à 50 MDH et exige au moins 10 % de fonds propres, une activité inscrite comme éligible pour la région concernée et un ratio d’au moins 1,5 emploi stable par million de dirhams investi, ramené à 1 pour le tourisme. Il comporte trois primes : ratio de création d’emplois, prime territoriale et prime aux activités prioritaires.
Les deux sont plafonnés à 30 % du montant primable. C’est là que s’arrête la symétrie.
Performance identique, valeur différente
Les barèmes de création d’emplois n’utilisent pas les mêmes tranches, et ne valorisent pas la performance de la même manière :
| Emplois stables par million de dirhams | Dispositif principal | Dispositif TPME |
|---|---|---|
| > 1 et < 1,5 | 5 % | non éligible |
| 1,5 à < 2 | 7 % | éligible, sans prime à l’emploi |
| 2 à 3 | 7 % | 5 % |
| > 3 et ≤ 5 | 10 % | 5 % |
| > 5 et ≤ 10 | 10 % | 7 % |
| > 10 | 10 % | 10 % |
Comme le ratio se mesure par million investi, un même plan d’embauche tombe dans des tranches différentes selon la taille du projet, et les tranches ne récompensent pas la même performance de la même façon.
Regardez la deuxième ligne. Entre 1,5 et 2 emplois par million, un projet TPME est éligible au dispositif mais ne perçoit rien au titre de l’emploi : il a franchi le filtre et manqué la prime. Le même ratio au-dessus du seuil rapporte 7 %.
Le point contre-intuitif
Prenons un projet industriel avec un plan d’embauche de 192 emplois stables.
À 48 MDH, cela représente un ratio de 4,0. Dispositif TPME : 5 %, soit 2,4 MDH, pour un coût net de 45,6 MDH.
À 52 MDH, les mêmes 192 emplois donnent un ratio de 3,7. Dispositif principal : 10 %, soit 5,2 MDH, pour un coût net de 46,8 MDH.
Même plan d’embauche, même province, même activité. Quatre millions de dirhams de CAPEX supplémentaire coûtent 1,2 MDH à l’investisseur : l’État absorbe environ 70 % du supplément. Et le ratio le plus faible vaut davantage, parce qu’il est mesuré sur un barème qui commence plus bas.
Et ce n’est pas la ligne emploi qui tranche la question. Franchir 50 MDH n’achète pas cinq points sur une prime. Cela ouvre quatre primes qui n’existent pas en dessous : parité, métiers d’avenir, performance environnementale et intégration locale.
Le dispositif TPME a un véritable contre-argument : sa prime aux activités prioritaires rapporte 10 %, contre 5 % pour la prime sectorielle équivalente au-dessus du seuil. Sur ce point, le petit dispositif paie deux fois mieux.
Les deux dispositifs, un même projet
Un projet industriel dans une province de catégorie A, avec le même plan d’embauche de 192 emplois :
| 48 MDH (TPME) | 52 MDH (principal) | |
|---|---|---|
| Emploi | 5 % | 10 % |
| Territoriale | 10 % | 10 % |
| Activité prioritaire / secteur | 10 % | 5 % |
| Parité, métiers d’avenir, environnement, intégration locale | – | jusqu’à 12 % |
| Total | 25 % | 37 %, plafonné à 30 % |
| Prime | 12 MDH | 15,6 MDH |
| Coût net | 36 MDH | 36,4 MDH |
Quatre millions de dirhams d’actif supplémentaire pour quatre cent mille dirhams nets.
Deux choses méritent l’attention dans ce tableau. Le total calculé du dispositif principal dépasse le plafond, si bien qu’une partie du cumul de primes est perdue : un projet déjà au-dessus de 30 % ne gagne rien avec une ligne supplémentaire de 3 %. Et la comparaison dépend fortement de la présence de l’activité sur la liste des activités prioritaires TPME, qui n’est pas la même que la liste sectorielle du dispositif principal.
Une règle de décision utilisable
Franchissez le seuil lorsque le CAPEX supplémentaire achète quelque chose de productif : de la capacité, des équipements, une seconde ligne, un actif plus durable. L’écart est subventionné entre 70 et 90 %, et il est presque gratuit.
Restez en dessous lorsque franchir le seuil reviendrait à gonfler le budget. L’investisseur paie de l’argent réel pour porter des actifs improductifs pendant toute la durée du projet, et prend les engagements d’emploi correspondants dans la convention.
Consultez la liste des activités prioritaires TPME avant tout calcul. Si l’activité y figure, la prime de 10 % aux activités prioritaires réduit fortement l’écart et rester sous le seuil devient défendable. Sinon, le dispositif principal l’emporte largement.
Vérifiez si le cumul dépasse déjà 30 % avant de l’optimiser. Au-delà du plafond, les primes supplémentaires sont décoratives.
Une condition entre rarement dans ce calcul. Le dispositif principal n’applique pas seulement un ratio : il exige au moins 50 emplois stables en valeur absolue. Le dispositif TPME n’impose aucun plancher, seulement le ratio. Un projet aux effectifs modestes peut donc être soutenu sous le seuil et exclu du dispositif au-dessus, quel que soit son ratio. Et quel que soit le dispositif applicable, le plan d’embauche inscrit dans la convention d’investissement est contraignant et conditionne les versements. Le bon dispositif est celui dont le projet peut réellement tenir les engagements.
